Article D313-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surclassement des quartiers prioritaires : rôle de la délibération municipale
Résumé Une commune peut demander un surclassement démographique, mais elle doit d’abord faire une délibération qui précise les quartiers concernés et s’appuie sur l’arrêté du ministre.
Mots-clés : urbanisme politique de la ville délibérations municipales surclassement démographique
La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-8 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté mentionné à l'article D. 313-10 et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.
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