Article L121-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité aux instructions hiérarchiques
Résumé Un fonctionnaire doit suivre les ordres de ses supérieurs, sauf si ces ordres sont très illégaux et pourraient causer de gros problèmes.
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
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