En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de suivre les instructions hiérarchiques
Résumé. Un agent public doit suivre les ordres de son supérieur, sauf si ces ordres sont clairement illégaux et mettent en danger l'intérêt public.
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.