Code général de la fonction publique

Article L6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L6

Le présent code ne s'applique pas :
1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
3° Aux militaires ;
4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ;
5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;
7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ;
8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5 (Changement de poste dans la fonction publique), L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique), L. 513-7 (Détachement et intégration des fonctionnaires), L. 513-8 (Détachement des fonctionnaires), L. 513-12 (Intégration après un détachement de plus de cinq ans), L. 522-2 (L'avancement d'échelon dans la fonction publique), L. 522-3 (Avancement d'échelon et valeur professionnelle), L. 522-8 (Conditions d'accès aux échelons spéciaux dans la fonction publique) et L. 714-2 (Plafond indemnitaire pour les fonctionnaires mutés) sont applicables à ces fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du champ d'application du code de la fonction publique

Résumé. Le code de la fonction publique ne s'applique pas à certains groupes comme les parlementaires, magistrats, militaires et étudiants en santé.

Le présent code ne s'applique pas :
1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
3° Aux militaires ;
4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ;
5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;
7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ;
8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5 (Changement de poste dans la fonction publique), L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique), L. 513-7 (Détachement et intégration des fonctionnaires), L. 513-8 (Détachement des fonctionnaires), L. 513-12 (Intégration après un détachement de plus de cinq ans), L. 522-2 (L'avancement d'échelon dans la fonction publique), L. 522-3 (Avancement d'échelon et valeur professionnelle), L. 522-8 (Conditions d'accès aux échelons spéciaux dans la fonction publique) et L. 714-2 (Plafond indemnitaire pour les fonctionnaires mutés) sont applicables à ces fonctionnaires.

Historique des versions

Source : Légifrance