Article L121-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publics
Résumé Les fonctionnaires doivent signaler les crimes et délits qu'ils voient au travail.
Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
2 versions
1 cité