En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Définition des fonctionnaires territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.