Code général de la fonction publique

Article L4

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Article L4

Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.

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Définition des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions.

Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.

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