Retour à la section

Paragraphe 2

Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article D124-25

Transmission des informations sur les manquements à la laïcité dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article D124-24

Article D124-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Echanges entre le référent laïcité et les agences régionales de santé

Résumé Les hôpitaux doivent dire aux agences de santé quand des employés ne respectent pas la neutralité, sans dire qui ils sont.

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article L. 5 et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.
Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article L. 5 et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.

Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.