Article D132-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes: prise en compte des agents
Résumé On calcule les différences de salaire en comptant tous les agents, même ceux qui n'ont pas travaillé toute l'année.
L'effectif des agents publics à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.
1 version