Article précédent

Article L114-9

Section parente

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article L115-1

Code général de la fonction publique

Article L114-10

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de grève dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents territoriaux peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles d'information sur leur participation à une grève.

L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une sanction disciplinaire.
Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L114-9 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Créé parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art.

L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une sanction disciplinaire.
Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.