Article L113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit syndical des agents publics
Résumé Les fonctionnaires peuvent créer et rejoindre des syndicats, en suivant les règles.
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.
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