Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de la prime de restructuration
Résumé. Les agents de l'État ne reçoivent pas la prime de restructuration s'ils sont déplacés contre leur gré ou mutés à leur demande.
Le déplacement d'office prévu par l'article L. 533-1 ainsi que la mutation prononcée par l'administration sur la demande du fonctionnaire n'ouvrent pas droit à la prime de restructuration.