Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du complément indemnitaire aux fonctionnaires
Résumé. L'administration informe le fonctionnaire du montant de son complément indemnitaire lors d'une réorganisation de service.
L'administration d'origine notifie au fonctionnaire le montant du complément indemnitaire déterminé en application des dispositions des articles D. 442-30 à D. 442-34 et du second alinéa de l'article D. 442-36