Code général de la fonction publique

Article L1

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Article L1

Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Statut général des fonctionnaires civils

Résumé. Ce code explique les règles pour les fonctionnaires civils et leur statut.

Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

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