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Sous-section 1

Déclarations d'intérêts

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Article L122-10

Déclaration de situation patrimoniale des agents publics

Code général de la fonction publique

Article L122-9

Article L122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des modifications substantielles d'intérêts

Résumé Un agent public doit déclarer rapidement toute grosse modification de ses intérêts.

Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2.

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Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2.