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Sous-section 5

Dispositions communes

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Article L122-24

Précisions des modalités d'application des obligations déclaratives

Code général de la fonction publique

Article L122-23

Article L122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents publics de certaines obligations déclaratives

Résumé Certains agents publics n'ont pas à suivre certaines règles de déclaration.

Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.

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Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.