Article D132-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport annuel sur l'égalité professionnelle
Résumé Le Premier ministre envoie un rapport annuel aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour montrer ce qui a été fait pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Le rapport annuel, accompagné de l'avis du Conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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