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Section 4

Sanctions

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Article L123-10

Décret en Conseil d'État déterminant les modalités d'application des règles de cumul

Code général de la fonction publique

Article L123-9

Article L123-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des règles de cumul pour un agent public

Résumé Si un agent public fait quelque chose d'interdit, il doit rendre l'argent gagné et peut être puni.

Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

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Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.