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Section 4

Rapport sur les mesures mises en œuvre

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Article D132-64

Indicateurs sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article D132-63

Article D132-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation du rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Résumé Un rapport annuel résume les efforts et les résultats pour l'égalité hommes-femmes dans la fonction publique, avec des chiffres importants.

Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-11 présente en un document unique les mesures mises en œuvre et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En outre, ce rapport comprend les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les domaines mentionnés au second alinéa du même article.

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Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-11 présente en un document unique les mesures mises en œuvre et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En outre, ce rapport comprend les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les domaines mentionnés au second alinéa du même article.