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Section 2

Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions

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Article L124-6

Exclusion des agents publics régis par la loi sur la transparence de la vie publique

Code général de la fonction publique

Article L124-5

Article L124-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Résumé Les agents publics importants doivent demander la permission à la Haute Autorité avant de commencer une nouvelle activité rémunérée.

Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité.

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Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité.