Code général de la fonction publique

Article L115-6

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Article L115-6

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 (Liberté d'opinion pour les agents publics), L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.

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Droits de propriété intellectuelle des agents publics

Résumé. Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont régis par le code de la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 (Liberté d'opinion pour les agents publics), L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.

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