Créé le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de propriété intellectuelle des agents publics
Résumé. Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont régis par le code de la propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.