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Chapitre V

Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

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Article L115-7

Communication des informations essentielles à l'agent public

Code général de la fonction publique

Article L115-6

Article L115-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de propriété intellectuelle des agents publics

Résumé Les fonctionnaires ont des droits sur leurs idées, définis par des lois spécifiques.

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.

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Version 1

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.