Créé le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la rémunération des agents publics
Résumé. Les agents publics ont le droit d'être payés après avoir travaillé, selon des règles précises.
Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.