Code général de la fonction publique

Article L3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L3

Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des fonctionnaires civils de l'État

Résumé. Les fonctionnaires civils de l'État sont ceux nommés à un emploi permanent à temps plein et titularisés dans un grade administratif.

Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).

Historique des versions

Source : Légifrance