Créé le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prévenir les conflits d'intérêts dans la fonction publique
Résumé. Les agents publics doivent éviter ou résoudre rapidement les conflits d'intérêts pour rester impartiaux.
L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.