Article D132-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de référence pour l'évaluation des caractéristiques des agents publics
Résumé On regarde les infos des agents publics à la fin de l'année ou à leur dernier jour de travail, en fonction de leur catégorie.
Les caractéristiques individuelles des agents public sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
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