Code général de la fonction publique

Article L2

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Article L2

Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Application du code de la fonction publique aux agents contractuels

Résumé. Le code de la fonction publique s'applique aux agents contractuels de divers organismes publics, sauf dans les établissements industriels ou commerciaux où seuls les fonctionnaires sont concernés.

Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

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Source : Légifrance