Article L122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la déclaration d'intérêts en cas de doute
Résumé Si un chef ne peut pas juger un conflit d'intérêts, il envoie la déclaration à une autorité supérieure pour évaluation.
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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