Article D313-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surclassement des communes et établissements incluant des quartiers prioritaires
Résumé Une commune ou un établissement intercommunal qui possède un quartier prioritaire peut demander à être classé dans une catégorie démographique plus élevée.
Mots-clés : Politique de la ville Gouvernance locale Démographie Urbanisme
Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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