Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les fonctionnaires en cas de réorganisation
Résumé. Les fonctionnaires qui doivent changer de poste à cause d'une réorganisation peuvent recevoir une aide financière, calculée en fonction de leur salaire avant et après le changement.
Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du complément indemnitaire est celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce logement.