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Paragraphe 2

Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

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Article R124-27

Exceptions au contrôle des activités lucratives des agents contractuels

Code général de la fonction publique

Article D124-26

Article D124-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication annuelle des manquements et des réponses apportées par le secrétariat général du ministère des affaires sociales

Résumé Le ministère envoie un rapport annuel aux référents laïcité avec les problèmes et les réponses données.

Le secrétariat général du ministère des affaires sociales communique annuellement à chaque référent laïcité un relevé des réponses qu'il a apportées aux manquements figurant sur le formulaire mentionné à l'article D. 124-25. Il communique également au référent ministériel, selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des manquements constatés par les référents laïcité et des réponses qui y ont été apportées.

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Le secrétariat général du ministère des affaires sociales communique annuellement à chaque référent laïcité un relevé des réponses qu'il a apportées aux manquements figurant sur le formulaire mentionné à l'article D. 124-25. Il communique également au référent ministériel, selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des manquements constatés par les référents laïcité et des réponses qui y ont été apportées.