En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transparence pour les agents publics
Résumé. Les agents publics doivent répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela concerne des secrets professionnels ou des informations confidentielles.
L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 (Secret professionnel des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics).