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Sous-section 5

Dispositions communes

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Article L123-1

Interdictions d'activités privées lucratives pour les agents publics

Code général de la fonction publique

Article L122-25

Article L122-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux obligations déclaratives pour certains agents

Résumé Certains agents n'ont pas besoin de refaire certaines déclarations si elles sont déjà faites.

Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 122-24 peuvent prévoir, pour les agents déjà astreints par des dispositions législatives spéciales à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre de ces dispositions spéciales tiennent lieu des déclarations prévues par la présente section.

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Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 122-24 peuvent prévoir, pour les agents déjà astreints par des dispositions législatives spéciales à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre de ces dispositions spéciales tiennent lieu des déclarations prévues par la présente section.