Article D313-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surclassement : décision du conseil municipal
Résumé Quand une commune souhaite passer à une catégorie démographique supérieure pour ses activités touristiques, son organe délibérant doit voter cette demande.
Mots-clés : surclassement touristique démographie délibération municipale
La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
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