Créé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surclassement des communes touristiques
Résumé. Les communes classées comme stations touristiques peuvent demander à être surclassées dans une catégorie démographique supérieure, et cette demande doit être approuvée par une délibération de la commune.
La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.