Article L122-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de situation patrimoniale et confidentialité
Résumé Les informations sur les biens d'un agent public sont secrètes et ne doivent pas être partagées.
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.
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