Article D132-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de référence des indicateurs pour l'index d'égalité de rémunération dans la fonction publique de l'État
Résumé Chaque année, l'employeur calcule l'index d'égalité des salaires avec les données de l'année précédente, avant le 30 septembre.
L'index mentionné à l'article R. 132-25 est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles de la base de données sociales pour les indicateurs concernés.
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