Retour à la section

Sous-section 2

Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

Article suivant

Article R313-1

Impact du changement de catégorie démographique sur les fonctionnaires

Code général de la fonction publique

Article D313-12

Article D313-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement prononcé par le préfet

Résumé Le préfet décide d’augmenter la catégorie démographique d’un quartier après que la commune ait voté.
Mots-clés : Administration Politique urbaine

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.