Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 (Liberté d'opinion pour les agents publics)Art. L.111-1Liberté d'opinion pour les agents publicsLes agents publics ont le droit d'avoir leurs propres opinions. et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier.
Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 (Recrutement des fonctionnaires par concours)Art. L.320-1Recrutement des fonctionnaires par concoursLes fonctionnaires sont généralement recrutés par concours, sauf exceptions prévues. et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement)Art. L.325-17Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutementLes jurys de recrutement des fonctionnaires doivent avoir une représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40% de chaque sexe., L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement)Art. L.325-18Alternance de la présidence des jurys de recrutementLa présidence des jurys de recrutement des fonctionnaires alterne entre un homme et une femme, avec une limite de quatre sessions consécutives pour chaque sexe., L. 325-21 (Collecte de données dans les concours de la fonction publique)Art. L.325-21Collecte de données dans les concours de la fonction publiqueLes employeurs publics peuvent demander aux candidats de concours des données sur leur formation et environnement pour des études, mais ces données ne doivent pas être sensibles et ne sont pas partagées avec le jury., L. 325-22 (Interdiction des fraudes aux concours de la fonction publique)Art. L.325-22Interdiction des fraudes aux concours de la fonction publiqueLes fraudes dans les concours et examens pour devenir fonctionnaire sont interdites., L. 326-2 (Accès des militaires à la fonction publique civile)Art. L.326-2Accès des militaires à la fonction publique civileLes militaires et anciens militaires peuvent devenir fonctionnaires civils sous certaines conditions. à L. 326-4 (Recrutement des conjoints de policiers décédés en service)Art. L.326-4Recrutement des conjoints de policiers décédés en serviceLe conjoint ou partenaire d'un policier mort en service peut être recruté sans concours dans le ministère de l'intérieur., L. 331-1 (Recrutement des agents contractuels dans la fonction publique)Art. L.331-1Recrutement des agents contractuels dans la fonction publiqueLes agents contractuels sont choisis par les employeurs publics après vérification de leurs compétences pour le poste. et L. 332-21 (Procédure de recrutement d'agents contractuels)Art. L.332-21Procédure de recrutement d'agents contractuelsPour recruter des agents contractuels dans des emplois permanents, il faut suivre une procédure équitable et publier les offres., des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique)Art. L.411-2Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publiqueLes corps et cadres d'emplois des fonctionnaires sont classés en trois catégories (A, B, C) selon leur niveau de recrutement. à L. 411-5 (Différence entre grade et emploi dans la fonction publique)Art. L.411-5Différence entre grade et emploi dans la fonction publiqueUn grade dans la fonction publique donne le droit d'occuper un emploi correspondant, mais ce n'est pas la même chose que l'emploi lui-même., L. 411-7 (Accès aux grades dans la fonction publique)Art. L.411-7Accès aux grades dans la fonction publiqueLes grades dans la fonction publique peuvent être obtenus par concours, promotion interne ou avancement, selon les règles spécifiques à chaque corps. et L. 411-8 (Nullité des nominations sans emploi vacant)Art. L.411-8Nullité des nominations sans emploi vacantUne nomination ou promotion dans un grade de fonctionnaire est annulée si elle ne vise pas à occuper un poste vacant., du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 (Financement de la formation dans les hôpitaux)Art. L.423-11Financement de la formation dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent utiliser une partie de la taxe sur les salaires pour financer la formation de leurs employés. à L. 423-13 (Financement de la formation des agents hospitaliers)Art. L.423-13Financement de la formation des agents hospitaliersLes hôpitaux financent la formation de leurs employés via une contribution basée sur les salaires, versée à un organisme agréé par l'État., du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 (Détachement et intégration des fonctionnaires)Art. L.513-7Détachement et intégration des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être détachés dans différents corps ou cadres d'emplois, avec possibilité de les intégrer ensuite. à L. 513-16 (Détachement d'agents européens dans la fonction publique française)Art. L.513-16Détachement d'agents européens dans la fonction publique françaiseLes agents de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être détachés dans certains emplois publics français, sous conditions., L. 522-5 (Calcul de l'ancienneté pour l'avancement dans la fonction publique)Art. L.522-5Calcul de l'ancienneté pour l'avancement dans la fonction publiqueL'ancienneté pour l'avancement des fonctionnaires est calculée en tenant compte du temps passé pour le service national., L. 530-1 (Sanctions disciplinaires pour les fautes professionnelles)Art. L.530-1Sanctions disciplinaires pour les fautes professionnellesLes fonctionnaires et agents contractuels peuvent être sanctionnés pour des fautes commises dans leur travail. à L. 532-6 (Droit à assistance pour les témoins dans les procédures disciplinaires)Art. L.532-6Droit à assistance pour les témoins dans les procédures disciplinairesLes témoins dans une procédure disciplinaire peuvent être accompagnés par une personne de leur choix s'ils se sentent victimes de discriminations., L. 550-1 (Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publique)Art. L.550-1Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut perdre son statut pour des raisons comme la démission, la révocation, ou la perte de la nationalité française., L. 552-5 (Rupture conventionnelle pour les agents contractuels)Art. L.552-5Rupture conventionnelle pour les agents contractuelsLes agents contractuels en CDI dans la fonction publique peuvent quitter leur emploi via une rupture conventionnelle. et L. 554-1 (Fin de contrat pour refus d'un nouvel emploi)Art. L.554-1Fin de contrat pour refus d'un nouvel emploiSi un agent contractuel refuse un nouveau contrat proposé lors d'un transfert d'activité, son contrat actuel se termine et il peut recevoir une indemnité de licenciement., du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique)Art. L.556-2Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent travailler un an de plus par enfant à charge, mais pas plus de trois ans en tout. à L. 556-4 (Retard de retraite pour les fonctionnaires ayant perdu un enfant pour la France)Art. L.556-4Retard de retraite pour les fonctionnaires ayant perdu un enfant pour la FranceLes fonctionnaires parents ou tuteurs d'enfants morts pour la France peuvent retarder leur départ à la retraite d'un an par enfant. et L. 556-11 (Limite d'âge des agents contractuels dans la fonction publique)Art. L.556-11Limite d'âge des agents contractuels dans la fonction publiqueLes agents contractuels de la fonction publique doivent généralement partir à la retraite à 67 ans, mais peuvent obtenir une autorisation pour rester jusqu'à 70 ans. à L. 556-13 (Prolongation d'activité pour les agents contractuels)Art. L.556-13Prolongation d'activité pour les agents contractuelsLes agents contractuels de la fonction publique peuvent demander à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge si leur durée d'assurance est insuffisante, mais cette prolongation ne peut dépasser dix trimestres., du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3 (Durée du travail des agents hospitaliers)Art. L.611-3Durée du travail des agents hospitaliersLes agents hospitaliers ont une durée de travail similaire à celle des agents de l'État, avec des règles adaptées à leurs missions spécifiques., L. 612-7 (Priorité d'accès aux équipements pour les fonctionnaires à temps partiel)Art. L.612-7Priorité d'accès aux équipements pour les fonctionnaires à temps partielLes fonctionnaires à temps partiel gardent leur priorité d'accès aux équipements pour leurs enfants., L. 621-4 (Conservation des droits à congés lors d'une mobilité)Art. L.621-4Conservation des droits à congés lors d'une mobilitéLes fonctionnaires qui changent d'administration gardent leurs droits à congés acquis via un compte épargne-temps et peuvent les utiliser., L. 621-6 (Don de jours de repos dans la fonction publique)Art. L.621-6Don de jours de repos dans la fonction publiqueLes agents publics peuvent donner anonymement leurs jours de repos non pris à un collègue ayant un enfant gravement malade ou décédé. à L. 621-11 (Fixation de la journée de solidarité dans la fonction publique)Art. L.621-11Fixation de la journée de solidarité dans la fonction publiqueLa journée de solidarité dans la fonction publique est fixée par différentes autorités selon le secteur., L. 622-1 (Autorisations d'absence pour les agents publics)Art. L.622-1Autorisations d'absence pour les agents publicsLes agents publics ont droit à des autorisations d'absence pour des raisons liées à la parentalité ou des événements familiaux, sans que cela ne réduise leurs congés annuels., L. 622-2 (Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publique)Art. L.622-2Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publiqueLes agents publics ont droit à des jours de congé en cas de décès d'un enfant, avec des durées variables selon l'âge et les circonstances. et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1 (Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publique)Art. L.714-1Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publiqueLes primes et indemnités des fonctionnaires dépendent de leurs fonctions, de leurs performances et des résultats de leur service., L. 731-1 (Définition et objectifs de l'action sociale dans la fonction publique)Art. L.731-1Définition et objectifs de l'action sociale dans la fonction publiqueL'action sociale aide les agents publics et leurs familles à améliorer leur vie quotidienne et à surmonter des difficultés. à L. 731-3 (Aides sociales pour les agents publics)Art. L.731-3Aides sociales pour les agents publicsLes agents publics peuvent bénéficier d'aides sociales, comme des services de restauration ou des activités de loisirs, qui sont distinctes de leur salaire et dépendent parfois de leurs revenus. et L. 733-1 (Gestion des prestations sociales par des associations)Art. L.733-1Gestion des prestations sociales par des associationsL'État et les collectivités territoriales peuvent confier la gestion des prestations sociales des agents publics à des associations à but non lucratif., du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1 (Entretien de carrière pour les agents publics exposés à des risques)Art. L.813-1Entretien de carrière pour les agents publics exposés à des risquesLes agents publics dans des emplois à risque d'usure professionnelle ont droit à un entretien de carrière., L. 813-3 (Transmission des données sur les accidents de service et maladies professionnelles)Art. L.813-3Transmission des données sur les accidents de service et maladies professionnellesLes employeurs publics doivent envoyer des informations sur les accidents de travail et les maladies professionnelles à une autorité compétente., L. 814-1 (Fonds de prévention pour les fonctionnaires)Art. L.814-1Fonds de prévention pour les fonctionnairesLes fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent bénéficier d'un fonds spécial pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles., L. 814-2 (Rôle du Fonds National de Prévention des Accidents du Travail)Art. L.814-2Rôle du Fonds National de Prévention des Accidents du TravailUn fonds national aide les collectivités à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles en collectant des données, donnant des conseils, finançant des actions de prévention., L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé)Art. L.821-1Rôle du conseil médical dans les congés de santéUn conseil médical donne son avis pour les congés liés à la santé, selon des règles fixées par un décret., L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires)Art. L.822-18Accidents de service des fonctionnairesUn accident survenu à un fonctionnaire pendant ou à cause de son travail est considéré comme lié au service, sauf s'il a fait une faute. à L. 822-25 (Subrogation de l'employeur public en cas d'accident causé par un tiers)Art. L.822-25Subrogation de l'employeur public en cas d'accident causé par un tiersL'employeur public peut se substituer aux droits du fonctionnaire victime d'un accident causé par un tiers pour récupérer les frais engagés., L. 822-27 (Maintien de traitement des agents publics en congé maladie)Art. L.822-27Maintien de traitement des agents publics en congé maladieLes agents publics gardent leur salaire pendant leurs congés maladie, sauf pour les deux premiers jours., L. 822-28 (Congés santé et temps de repos)Art. L.822-28Congés santé et temps de reposLes congés pour raison de santé des agents publics ne comptent pas pour les jours de repos supplémentaires. et L. 824-2 (Perte des droits à la sécurité sociale pour un accident antérieur à la nomination)Art. L.824-2Perte des droits à la sécurité sociale pour un accident antérieur à la nominationUn fonctionnaire qui a eu un accident avant d'être nommé perd ses droits à la sécurité sociale pour cet accident. et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire)Art. L.827-1Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaireLes employeurs publics aident à payer une partie des frais de santé complémentaires pour leurs agents, comme les soins médicaux ou dentaires. à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics)Art. L.827-3Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publicsLes employeurs publics doivent choisir des contrats de protection sociale complémentaire via une mise en concurrence, ces contrats doivent inclure des dispositifs de solidarité. et L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire)Art. L.828-1Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaireEn cas de décès d'un fonctionnaire en service, ses proches reçoivent une somme d'argent..
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