Code général de la fonction publique

Article L9

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Article L9

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 (Liberté d'opinion pour les agents publics) et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier.

Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 (Recrutement des fonctionnaires par concours) et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement), L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement), L. 325-21 (Collecte de données dans les concours de la fonction publique), L. 325-22 (Interdiction des fraudes aux concours de la fonction publique), L. 326-2 (Accès des militaires à la fonction publique civile) à L. 326-4 (Recrutement des conjoints de policiers décédés en service), L. 331-1 (Recrutement des agents contractuels dans la fonction publique) et L. 332-21 (Procédure de recrutement d'agents contractuels), des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) à L. 411-5 (Différence entre grade et emploi dans la fonction publique), L. 411-7 (Accès aux grades dans la fonction publique) et L. 411-8 (Nullité des nominations sans emploi vacant), du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 (Financement de la formation dans les hôpitaux) à L. 423-13 (Financement de la formation des agents hospitaliers), du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 (Détachement et intégration des fonctionnaires) à L. 513-16 (Détachement d'agents européens dans la fonction publique française), L. 522-5 (Calcul de l'ancienneté pour l'avancement dans la fonction publique), L. 530-1 (Sanctions disciplinaires pour les fautes professionnelles) à L. 532-6 (Droit à assistance pour les témoins dans les procédures disciplinaires), L. 550-1 (Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publique), L. 552-5 (Rupture conventionnelle pour les agents contractuels) et L. 554-1 (Fin de contrat pour refus d'un nouvel emploi), du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-4 (Retard de retraite pour les fonctionnaires ayant perdu un enfant pour la France) et L. 556-11 (Limite d'âge des agents contractuels dans la fonction publique) à L. 556-13 (Prolongation d'activité pour les agents contractuels), du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3 (Durée du travail des agents hospitaliers), L. 612-7 (Priorité d'accès aux équipements pour les fonctionnaires à temps partiel), L. 621-4 (Conservation des droits à congés lors d'une mobilité), L. 621-6 (Don de jours de repos dans la fonction publique) à L. 621-11 (Fixation de la journée de solidarité dans la fonction publique), L. 622-1 (Autorisations d'absence pour les agents publics), L. 622-2 (Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publique) et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1 (Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publique), L. 731-1 (Définition et objectifs de l'action sociale dans la fonction publique) à L. 731-3 (Aides sociales pour les agents publics) et L. 733-1 (Gestion des prestations sociales par des associations), du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1 (Entretien de carrière pour les agents publics exposés à des risques), L. 813-3 (Transmission des données sur les accidents de service et maladies professionnelles), L. 814-1 (Fonds de prévention pour les fonctionnaires), L. 814-2 (Rôle du Fonds National de Prévention des Accidents du Travail), L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé), L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires) à L. 822-25 (Subrogation de l'employeur public en cas d'accident causé par un tiers), L. 822-27 (Maintien de traitement des agents publics en congé maladie), L. 822-28 (Congés santé et temps de repos) et L. 824-2 (Perte des droits à la sécurité sociale pour un accident antérieur à la nomination) et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) et L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire).

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En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Application du code général de la fonction publique

Résumé. Les règles de la fonction publique sont précisées par des décrets, sauf exceptions.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 (Liberté d'opinion pour les agents publics) et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier.

Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 (Recrutement des fonctionnaires par concours) et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement), L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement), L. 325-21 (Collecte de données dans les concours de la fonction publique), L. 325-22 (Interdiction des fraudes aux concours de la fonction publique), L. 326-2 (Accès des militaires à la fonction publique civile) à L. 326-4 (Recrutement des conjoints de policiers décédés en service), L. 331-1 (Recrutement des agents contractuels dans la fonction publique) et L. 332-21 (Procédure de recrutement d'agents contractuels), des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) à L. 411-5 (Différence entre grade et emploi dans la fonction publique), L. 411-7 (Accès aux grades dans la fonction publique) et L. 411-8 (Nullité des nominations sans emploi vacant), du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 (Financement de la formation dans les hôpitaux) à L. 423-13 (Financement de la formation des agents hospitaliers), du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 (Détachement et intégration des fonctionnaires) à L. 513-16 (Détachement d'agents européens dans la fonction publique française), L. 522-5 (Calcul de l'ancienneté pour l'avancement dans la fonction publique), L. 530-1 (Sanctions disciplinaires pour les fautes professionnelles) à L. 532-6 (Droit à assistance pour les témoins dans les procédures disciplinaires), L. 550-1 (Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publique), L. 552-5 (Rupture conventionnelle pour les agents contractuels) et L. 554-1 (Fin de contrat pour refus d'un nouvel emploi), du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-4 (Retard de retraite pour les fonctionnaires ayant perdu un enfant pour la France) et L. 556-11 (Limite d'âge des agents contractuels dans la fonction publique) à L. 556-13 (Prolongation d'activité pour les agents contractuels), du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3 (Durée du travail des agents hospitaliers), L. 612-7 (Priorité d'accès aux équipements pour les fonctionnaires à temps partiel), L. 621-4 (Conservation des droits à congés lors d'une mobilité), L. 621-6 (Don de jours de repos dans la fonction publique) à L. 621-11 (Fixation de la journée de solidarité dans la fonction publique), L. 622-1 (Autorisations d'absence pour les agents publics), L. 622-2 (Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publique) et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1 (Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publique), L. 731-1 (Définition et objectifs de l'action sociale dans la fonction publique) à L. 731-3 (Aides sociales pour les agents publics) et L. 733-1 (Gestion des prestations sociales par des associations), du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1 (Entretien de carrière pour les agents publics exposés à des risques), L. 813-3 (Transmission des données sur les accidents de service et maladies professionnelles), L. 814-1 (Fonds de prévention pour les fonctionnaires), L. 814-2 (Rôle du Fonds National de Prévention des Accidents du Travail), L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé), L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires) à L. 822-25 (Subrogation de l'employeur public en cas d'accident causé par un tiers), L. 822-27 (Maintien de traitement des agents publics en congé maladie), L. 822-28 (Congés santé et temps de repos) et L. 824-2 (Perte des droits à la sécurité sociale pour un accident antérieur à la nomination) et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) et L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 173 (V) : Précision des règles de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

En résumé. La nouvelle version remplace l'article L. 552-1 par l'article L. 552-5 dans la liste des dispositions auxquelles les dérogations ne peuvent pas porter.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 161 (V) : Suppression d'une dérogation pour les agents hospitaliers

En résumé. Le texte supprime l’article L 621‑12 de la liste des dispositions pouvant faire l’objet de dérogations pour les agents hospitaliers.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-401 du 21 mars 2022art. 7 : Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte

En résumé. Le texte ajoute le chapitre V du titre III du livre I à la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris envers les intéressés bénéficiant des garanties prévues à l’article L 111‑1.

Source : Légifrance