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Paragraphe 2

Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

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Article D124-26

Communication annuelle des manquements et des réponses apportées par le secrétariat général du ministère des affaires sociales

Code général de la fonction publique

Article D124-25

Article D124-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les manquements à la laïcité dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les référents laïcité envoient des rapports sur les manquements à la neutralité tous les trois mois, en gardant les informations confidentielles.

Les informations concernant les manquements constatés, mentionnées à l'article D. 124-24, sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministre chargé de la santé.
Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général du ministère des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.

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Version 1

Les informations concernant les manquements constatés, mentionnées à l'article D. 124-24, sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministre chargé de la santé.

Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général du ministère des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.