Créé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des manquements à la neutralité dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Le référent laïcité dans les hôpitaux doit signaler les manquements à la neutralité via un formulaire confidentiel, envoyé trimestriellement aux autorités compétentes.
Les informations concernant les manquements constatés, mentionnées à l'article D. 124-24, sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministre chargé de la santé.
Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général du ministère des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.