Code général de la fonction publique

Article L7

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Article L7

Au sens du présent code :
1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ;
2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État), L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) ;
4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ;
5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ;
6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Définition des agents publics

Résumé. L'article définit les différents types d'agents publics, comme les fonctionnaires et les agents contractuels, selon leur domaine d'activité (État, collectivités territoriales, hôpitaux).

Au sens du présent code :
1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ;
2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État), L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) ;
4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ;
5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ;
6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.

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