Article L115-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du compte personnel d'activité
Résumé Tous les fonctionnaires ont un compte personnel d'activité, avec des règles d'ouverture définies ailleurs.
Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.
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