Créé le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte personnel d'activité pour les agents publics
Résumé. Tous les agents publics ont un compte personnel d'activité, comme indiqué dans le livre IV.
Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.