Article L122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décalration d'intérêt lors d'une nomination
Résumé Avant de prendre un poste important, un fonctionnaire doit déclarer tous ses intérêts.
La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique.
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