Retour à la section

Chapitre IV

Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

Article suivant

Article L644-3

Congé pour service dans la réserve de sécurité civile

Code général de la fonction publique

Article L644-2

Article L644-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour activité dans la réserve opérationnelle

Résumé Un fonctionnaire en congé pour la réserve doit suivre les règles militaires pour son temps de service, son classement, et son indemnisation.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.