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Sous-Paragraphe 5

Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

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Article R132-23

Indicateurs de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article D132-47

Article D132-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indicateurs de rémunération dans les petits établissements publics

Résumé Dans les petits établissements publics, les écarts de salaire ne sont pas mesurés.

Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.

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Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.