Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la prime de restructuration pour les agents mutés
Résumé. La prime de restructuration est versée aux agents de l'État mutés ou déplacés lors d'une réorganisation de service, soit en une fois, soit en deux fois sur demande.
La prime de restructuration est versée par l'administration ou l'établissement d'origine en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.