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Sous-section 1

Avis sur des situations individuelles

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Article L124-12

Examen des activités des agents publics par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Code général de la fonction publique

Article L124-11

Article L124-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie par la Haute Autorité en cas d'omission de consultation préalable

Résumé La Haute Autorité peut agir si elle n'a pas été consultée à temps pour la création d'une entreprise ou le début d'une activité par un agent public.

Dans les cas prévus à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :
1° De la création ou de la reprise par un agent public d'une entreprise ou du début de l'activité de l'intéressé dans le secteur public ou privé ;
2° Du jour où le président a eu connaissance d'un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité.

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Dans les cas prévus à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :

1° De la création ou de la reprise par un agent public d'une entreprise ou du début de l'activité de l'intéressé dans le secteur public ou privé ;

2° Du jour où le président a eu connaissance d'un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité.