Article L123-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production d'oeuvres de l'esprit par les agents publics
Résumé Les fonctionnaires peuvent créer des œuvres mais doivent garder le secret.
La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code.
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