Code général de la fonction publique

Article L115-7

Créé le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des agents publics sur leurs fonctions

Résumé. Les agents publics doivent être informés par leur employeur des règles importantes pour leur travail.

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Créé parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 21

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.