Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de mobilité pour les fonctionnaires
Résumé. Un fonctionnaire qui change de poste à cause d'une restructuration peut recevoir une indemnité pour compenser la différence entre son ancien salaire et son nouveau salaire.
Le montant du complément indemnitaire correspond à la différence entre :
1° La rémunération brute annuelle effectivement perçue par le fonctionnaire dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
2° La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil figurant dans l'attestation mentionnée à l'article D. 442-31.