Article L124-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des agents publics régis par la loi sur la transparence de la vie publique
Résumé Certains agents publics n'ont pas à suivre les règles de cette section car ils sont régis par la loi sur la transparence de la vie publique.
La présente section ne s'applique pas aux agents publics mentionnés au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.
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