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Annexe

Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code des communes ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 décembre 2023, 16 janvier, 5 mars et 26 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions annexées au décret

Résumé. Ce décret ajoute des règles aux livres Ier et II du code de la fonction publique, avec des types de règles différentes selon les types de décrets.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification automatique des dispositions réglementaires

Résumé. Les règles changent automatiquement si les lois changent.

Les dispositions des livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références abrogées par le décret

Résumé. Les mentions de lois supprimées dans les règles sont remplacées par celles des livres Ier et II du code général de la fonction publique.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes des livres Ier et II du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au Code monétaire et financier

Résumé. Un nouveau texte a été ajouté au Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R612-9-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R612-9-1

1 version

1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6152-4-2 du Code de la santé publique

Résumé. Le décret change les règles pour les métiers de la santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-4-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6152-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-831 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R6152-831

1 version

1 créé

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, article 79

Résumé. Un article change un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 79 → Version 2
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 79

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°85-344 du 18 mars 1985

Résumé. L'article 7 change des règles d'un ancien décret mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-344 du 18 mars 1985

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Résumé. L'article 8 change des règles sur la gestion des données personnelles par les administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 14 → Version 13
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 14

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Résumé. L'article 9 met à jour une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 2 → Version 14
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Art. 2

1 version

1 modifié

2 cités

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Résumé. Certains articles d'un décret sont supprimés et d'autres sont modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 modifiés

3 abrogés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°86-661

Résumé. Cet article modifie un décret de 1986 mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-661 du 19 mars 1986

1 version

1 modifié

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions du décret de 1986

Résumé. Cet article supprime une règle qui existait depuis 1986.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986Art. 2 → Version 1
- Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986
Art. 2

1 version

1 abrogé

1 cité

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification, abrogation et création de dispositions dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988

Résumé. L'article 13 change et modifie le décret de 1988.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Résumé. Les règles de 1988 ont été mises à jour par un nouveau décret de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 13 → Version 14
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Art. 13

1 version

1 modifié

1 cité

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du décret n°89-229 du 17 avril 1989

Résumé. Un nouveau décret a annulé et changé des règles d'un vieux décret sur la composition et le fonctionnement de certaines instances.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-229 du 17 avril 1989Sct. CHAPITRE Ier : Composition.Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 1 → Version 2Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 2 → Version 9Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 2 bis → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 3 → Version 2Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 4 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 5 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 6 → Version 5Décret n°89-229 du 17 avril 1989Sct. CHAPITRE II : Elections.Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 7 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 8 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 9 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 10 → Version 6Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 11 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 12 → Version 9Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 13 → Version 8Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 13 bis → Version 5Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 14 → Version 5Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 15 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 16 → Version 5Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 17 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 17-1 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 17-2 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 18 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 19 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 20 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 21 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 22 → Version 2Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 23 → Version 6Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 24 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 25 → Version 5Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 25-1 → Version 2Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 26 → Version 2Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 27 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 27 bis → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 28 → Version 5Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 29 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 30 → Version 2Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 31 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 33 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 35 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 36 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 37 → Version 3Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 37-1 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 39 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 40 → Version 4Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 41 → Version 1Décret n°89-229 du 17 avril 1989Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Sct. CHAPITRE Ier : Composition., Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Elections., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 27 bis, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

49 abrogés

1 cité

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification des articles du décret n°91-155 du 6 février 1991

Résumé. Certains articles d'un vieux décret sont supprimés ou changés pour le mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 modifiés

3 abrogés

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°95-979 du 25 août 1995

Résumé. Les règles de 1995 ont été modifiées, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-979 du 25 août 1995

1 version

1 modifié

1 cité

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions

Résumé. Cet article met à jour des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996

1 version

1 modifié

3 cités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 97-185 du 25 février 1997

Résumé. Les règles de 1997 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-185 du 25 février 1997

1 version

1 modifié

3 cités

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de Dispositions

Résumé. Cet article change des règles pour les rendre meilleures.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

1 version

1 modifié

3 cités

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au référent déontologue et au référent laïcité

Résumé. Cet article met à jour les règles sur la déontologie et la laïcité en ajoutant un nouveau chapitre et en changeant certains articles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013Sct. Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité
-Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
Sct. Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014

Résumé. Un décret change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014

1 version

1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé. L'article 23 change et supprime des règles sur les commissions administratives paritaires dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'ÉtatDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Art. 30 → Version 1Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territorialeDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Art. 33 → Version 1Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État, Art. 30, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. 33, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

1 version

1 modifié

6 abrogés

2 cités

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions dans le décret n°2020-69

Résumé. Certaines règles du décret de 2020 ont été supprimées et d'autres changées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 3 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 4 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 5 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 6 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 7 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 8 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 9 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 10 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 11 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 12 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 13 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 14 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 15 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 16 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 17 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 18 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 19 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 20 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 21 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 22 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 23 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 24 → Version 1Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020Art. 25 → Version 1
- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

23 abrogés

5 cités

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du Décret n°2020-523

Résumé. Cet article annule une règle d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-523 du 4 mai 2020Art. 1 → Version 1
- Décret n°2020-523 du 4 mai 2020
Art. 1

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Article 26

Créé le 20 novembre 2024

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Modification des dispositions réglementaires pour les comités sociaux

Résumé. Certains changements peuvent être ajustés selon les règles existantes avant une date précise.

Les dispositions réglementaires modifiées par l'article 109-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, par l'article 105 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et par l'article 86 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces articles.

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Article 27

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Modification de l'article 14-3 du décret n°2021-1645

Résumé. Un article de loi a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021Art. 14-3 → Version 2
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Art. 14-3

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Article 28

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Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2023-845

Résumé. Cet article change certaines règles d'un décret plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2023-845 du 30 août 2023Art. 9 → Version 2
- Décret n°2023-845 du 30 août 2023
Art. 9

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Article 29

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Décret n° 2022-1129 du 3 août 2022

Résumé. Un décret abroge plusieurs autres décrets sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des communesArt. R*411-1 → Version 1Code des communesArt. R*411-2 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Titre Ier : Dispositions générales.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 1 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 2 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndicalDécret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicauxDécret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 3 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 3-1 → Version 3Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 3-2 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Section II : Réunions syndicales.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 4 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 5 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 6 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 7 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 8 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 9 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicales.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 10 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 11 → Version 1Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Autorisations spéciales d'absence.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 13Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 15Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Sct. Section II : Crédit de temps syndical.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 16Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 18Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 20Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 21Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 22Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 1 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Titre 1er : OrganisationDécret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 2 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 3 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 4 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Titre II : compositionDécret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Chapitre 1er : dispositions généralesDécret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 5 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 6 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 7 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 7 bis → Version 2Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 8 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 9 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Chapitre II : désignation des représentants de l'administrationDécret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 10 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Chapitre III : désignation des représentants du personnel.Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 11 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 12Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 13Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 14Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 15Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 16Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 16 bis → Version 5Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 17Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 18Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 20Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 21Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 22Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 23Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 23 bis → Version 3Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 24Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Titre III : attributionsDécret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Titre IV : fonctionnement.Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 27Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 29Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 30Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 31Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 32Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 32 bis → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 33Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 34Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 39Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 41Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 42Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 43Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Sct. Titre V : dispositions transitoires et dispositions finalesDécret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 44Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 45Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 46Décret n°82-886 du 15 octobre 1982Art. 1 → Version 1Décret n°82-886 du 15 octobre 1982Art. 2 → Version 1Décret n°82-886 du 15 octobre 1982Sct. AnnexesDécret n°82-886 du 15 octobre 1982Sct. Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes.Décret n°82-886 du 15 octobre 1982Art. Annexe → Version 21Décret n°84-474 du 15 juin 1984Art. 1 → Version 1Décret n°84-474 du 15 juin 1984Art. 2 → Version 1Décret n°84-474 du 15 juin 1984Art. 3 → Version 1Décret n°84-474 du 15 juin 1984Art. 4 → Version 1Décret n°84-474 du 15 juin 1984Art. 5 → Version 1Décret n°84-474 du 15 juin 1984Art. 6 → Version 1Décret n°84-474 du 15 juin 1984Art. 7 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 1 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 2 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicauxDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipementsDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 3 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 4 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 4-1 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section II : Réunions syndicalesDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 5 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 6 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 7 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 8 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicaleDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 9 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicaleDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 10 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicalesDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 11 → Version 1Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicauxDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section I : Crédit de temps syndicalDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 12Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 13Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section II : Autorisations d'absenceDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 14Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 15Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 16Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 17Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 18Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section III : Décharges de serviceDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 19Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 20Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicauxDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 21Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 22Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 23Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 24Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 25Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 26Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 27Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 28Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 29Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 30Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiantDécret n° 85-397 du 3 avril 1985pour l'exercice de mandats syndicauxDécret n° 85-397 du 3 avril 1985d'une mise à disposition ou d'une décharge de serviceDécret n° 85-397 du 3 avril 1985Sct. Section VI : Statistiques et informationDécret n°85-552 du 22 mai 1985Art. 1 → Version 1Décret n°85-552 du 22 mai 1985Art. 2 → Version 1Décret n°85-552 du 22 mai 1985Art. 3 → Version 1Décret n°85-552 du 22 mai 1985Art. 4 → Version 1Décret n°85-552 du 22 mai 1985Art. 5 → Version 1Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985Art. 1 → Version 1Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985Art. 2 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 1 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 2 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicauxDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 1 : Locaux syndicauxDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 3 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 4 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 2 : Réunions syndicalesDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 5 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 6 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 7 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 8 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 3 : Affichage des documents d'origine syndicaleDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 9 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicaleDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 10 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 5 : Collecte des cotisations syndicalesDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 11 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicauxDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 1 : Autorisations spéciales d'absenceDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 13Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 15Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 15-1 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 2 : Crédit de temps syndicalDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 16Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicauxDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 19Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 20Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 21Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 22Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 23Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 24Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 25Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 26Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 27Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 28Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Section 4 : Dispositions communesDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 29Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 29-1 → Version 1Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Sct. Chapitre III : Dispositions finalesDécret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 30Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 31
- Code des communes
Art. R*411-1, Art. R*411-2
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndical, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Section II : Réunions syndicales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale., Art. 8, Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale., Art. 9, Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicales., Art. 10, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux., Art. 11, Sct. Section I : Autorisations spéciales d'absence., Art. 13, Art. 15, Sct. Section II : Crédit de temps syndical., Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Art. 1, Sct. Titre 1er : Organisation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : composition, Sct. Chapitre 1er : dispositions générales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : désignation des représentants de l'administration, Art. 10, Sct. Chapitre III : désignation des représentants du personnel., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 24, Sct. Titre III : attributions, Art. 25, Sct. Titre IV : fonctionnement., Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32 bis, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales, Art. 44, Art. 45, Art. 46
- Décret n°82-886 du 15 octobre 1982
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes., Art. Annexe
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Section II : Réunions syndicales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale, Art. 9, Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale, Art. 10, Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicales, Art. 11, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux, Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Sct. Section VI : Statistiques et information
- Décret n°85-552 du 22 mai 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985
Art. 1, Art. 2
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section 1 : Locaux syndicaux, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Réunions syndicales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale, Art. 9, Sct. Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale, Art. 10, Sct. Section 5 : Collecte des cotisations syndicales, Art. 11, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux, Sct. Section 1 : Autorisations spéciales d'absence, Art. 13, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Section 2 : Crédit de temps syndical, Art. 16, Sct. Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 4 → Version 1Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 4-1 → Version 1Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 8 → Version 1Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Sct. Annexe → Version 21Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. nullDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Sct. Chapitre Ier : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 1 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 2 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 3 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 4 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 5 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 6 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 7 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 8 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 9 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 10 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 11 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 12Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 13Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 14Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 15Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 15-1 → Version 1Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiersDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 30Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 31Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 41Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013Art. 4 → Version 1Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013Sct. Annexe → Version 21Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013Art. nullDÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Sct. Titre Ier : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLESDÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 7 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 8 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Sct. Titre II : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNETDÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateursDÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 9 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 10 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 11 → Version 1DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électoralesDÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 12DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 13DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 14DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 15DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 16DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électoralesDÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 17DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 18DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 19DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 20DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 21DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 22DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesDÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 23DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 24DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 25DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014Art. 26Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Chapitre Ier : AttributionsDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Chapitre II : CompositionDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 4 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 5 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Chapitre III : ElectionsDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Section 1 : Listes électoralesDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 7 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 8 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Section 2 : CandidaturesDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 9 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 10 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 11 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 12Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Section 3 : Déroulement du scrutinDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 13Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 14Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 15Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 16Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 17Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 18Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 19Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 20Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 21Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Titre II : FONCTIONNEMENTDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 22Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 22-1 → Version 1Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 23Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 24Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 25Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 26Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 27Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 28Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 29Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 30Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 31Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 32Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Chapitre II : Formation spécialisée en matière de santéDécret n°2016-1065 du 3 août 2016de sécurité et de conditions de travailDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 34Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 35Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 36Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 38Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 39Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 40Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 41Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Sct. Titre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Sct. Chapitre Ier : Composition et organisationDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 4 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 5 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Sct. Chapitre II : Désignation des représentants du personnelDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 7 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 8 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 9 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 10 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 11 → Version 1Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 12Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 13Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 14Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 15Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 16Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 17Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 18Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 19Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Sct. Chapitre III : CompétencesDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 20Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Sct. Chapitre IV : FonctionnementDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 21Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 22Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Sct. Chapitre V : Des conseils de disciplineDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 23Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 24Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 25Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 26Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 33Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 34Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Sct. Chapitre Ier : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêtsDécret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 4 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 5 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Sct. Chapitre II : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêtsDécret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 7 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Sct. Chapitre III : Modalités de traitementDécret n°2016-1967 du 28 décembre 2016de conservation et de destruction des déclarations d'intérêtsDécret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 8 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 9 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 10 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 11 → Version 1Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 12Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 13Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 4 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 5 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 7 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 8 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 9 → Version 1Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016Art. 10 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent publicDécret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 8 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent publicDécret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 9 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 10 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Sct. Chapitre III : Dispositions finalesDécret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 11 → Version 1Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017Art. 12Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 8 → Version 1Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 9 → Version 1
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012
Sct. Chapitre Ier : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 41
- Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014
Sct. Titre Ier : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électorales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016
Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Attributions, Art. 1, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Elections, Sct. Section 1 : Listes électorales, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Candidatures, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre II : FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre II : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 39, Art. 40, Art. 41
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 1, Sct. Titre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Compétences, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre V : Des conseils de discipline, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34
- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016
Sct. Chapitre Ier : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts, Art. 7, Sct. Chapitre III : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12
- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 1 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 2 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 3 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 4 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 5 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 6 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 7 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 8 → Version 1Décret n°88-676 du 6 mai 1988Art. 9 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 1 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Sct. Titre Ier : Organisation et compositionDécret n°91-790 du 14 août 1991Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 2 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 3 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 4 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 5 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 6 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration.Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 7 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 8 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 9 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 10 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 11 → Version 1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 12Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 13Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 13 bisDécret n°91-790 du 14 août 1991Art. 14Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 14 bisDécret n°91-790 du 14 août 1991Art. 15Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 16Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 17Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 18Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 19Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 20Décret n°91-790 du 14 août 1991Sct. Titre II : Fonctionnement et attributionsDécret n°91-790 du 14 août 1991Art. 21Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 22Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 23Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 23-1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 24Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 25Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 26Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 28Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 30Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 31Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 32Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 32-1Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 32-2Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 33Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 34Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000Art. 1 → Version 1Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000Art. 2 → Version 1Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000Art. 3 → Version 1Décret n°2002-230 du 15 février 2002Art. 1 → Version 1Décret n°2002-230 du 15 février 2002Art. 2 → Version 1Décret n°2002-230 du 15 février 2002Sct. AnnexesDécret n°2002-230 du 15 février 2002Sct. INDICATEURS PERMETTANT D'APPRECIER LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret n°2002-230 du 15 février 2002Art. Annexe → Version 21Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 1 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. TITRE Ier : ORGANISATION.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 2 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 3 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. TITRE II : COMPOSITIONDécret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 4 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 5 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 6 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 7 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 8 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 9 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 10 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnelDécret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Section 1 : Date du scrutin.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Section 2 : Liste électorale.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 12Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 13Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 14Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 16Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 17Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Section 3 : Candidatures.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 18Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 20Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 21Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 22Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 23Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 24Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Section 4 : Déroulement du scrutin.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 25Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 26Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 27Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 28Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 29Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 30Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 31Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 32Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 33Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 34Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 35Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 37Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 38Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 39Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 40Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 41Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. Section 5 : Contentieux.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 42Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONSDécret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 43Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 44Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 45Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 46Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 47Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 48Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 49Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 50Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 50-1 → Version 1Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 51Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 52Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 53Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 54Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 55Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 57Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 59Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 60Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 61Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 62Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 63Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 64Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 65Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 66Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 67Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 68Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 68-1 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 68-2 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 69Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 70Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. AnnexesDécret n°2003-655 du 18 juillet 2003Sct. (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003art. 70) CORPS DE CATÉGORIE A.Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 21Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLESDécret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Sct. CHAPITRE II : DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNETDécret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 12Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 13Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 14Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 15Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 16Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 17Décret n°2011-595 du 26 mai 2011Art. 18Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Sct. CHAPITRE IER : DOSSIER INDIVIDUEL DE L'AGENT PUBLICDécret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Sct. CHAPITRE II : PRINCIPES DE GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL SUR SUPPORT ELECTRONIQUEDécret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Sct. CHAPITRE III : ACCES DE L'AGENT A SON DOSSIER INDIVIDUELDécret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 12Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 13Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 14Décret n°2011-675 du 15 juin 2011Art. 15Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Sct. Chapitre Ier : CompétencesDécret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Sct. Chapitre II : CompositionDécret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 4 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 5 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 6 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 7 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnementDécret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 8 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 9 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 10 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 11 → Version 1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 12Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 13Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 14Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 15Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 16Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 17Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 18Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 19Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 20Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 21Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 22Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 23Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Sct. Chapitre IV : MoyensDécret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 23-1Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 23-2Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 23-3Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Sct. Chapitre V : Dispositions finalesDécret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 26Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre Ier : CompétencesDécret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre II : CompositionDécret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 5 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 6 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 7 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 8 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 9 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 10 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnementDécret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 11 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 12Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 13Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 14Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 16Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 17Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 17-1 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 18Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 19Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 20Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 21Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 22Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 23Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 24Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 25Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 26Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 27Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 28Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 29Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 39
- Décret n°88-676 du 6 mai 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°91-790 du 14 août 1991
Art. 1, Sct. Titre Ier : Organisation et composition, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration., Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre II : Fonctionnement et attributions, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34
- Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2002-230 du 15 février 2002
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. INDICATEURS PERMETTANT D'APPRECIER LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. Annexe
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 1, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Sct. Section 1 : Date du scrutin., Art. 11, Sct. Section 2 : Liste électorale., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 4 : Déroulement du scrutin., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Section 5 : Contentieux., Art. 42, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 69, Art. 70, Sct. Annexes, Sct. (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, art. 70) CORPS DE CATÉGORIE A., Art. Annexe
- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011
Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Décret n°2011-675 du 15 juin 2011
Sct. CHAPITRE IER : DOSSIER INDIVIDUEL DE L'AGENT PUBLIC, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : PRINCIPES DE GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL SUR SUPPORT ELECTRONIQUE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : ACCES DE L'AGENT A SON DOSSIER INDIVIDUEL, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 26
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Sct. ANNEXESDécret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 1 → Version 2Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 4Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Sct. Chapitre Ier : Champ d'applicationDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Sct. Chapitre Ier : AvancementDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Sct. Chapitre II : rémunérationDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 8 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 9 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 10 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 11 → Version 1Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 12Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 13Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Sct. Chapitre III : Dispositions diversesDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 14Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 15Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 16Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Sct. Titre II : DISPOSITIONS FINALESDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Art. 18Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Sct. Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLESDécret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 8 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Sct. Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNETDécret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateursDécret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 9 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 10 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 11 → Version 1Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électoralesDécret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 12Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 13Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 14Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 15Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 16Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électoralesDécret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 17Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 18Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 19Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 20Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 21Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 22Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesDécret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 23Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 24Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 25Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 26Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 1 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 2 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 3 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 4 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 5 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 6 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 7 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 8 → Version 1Décret n°2020-256 du 13 mars 2020Art. 9 → Version 1Décret n°2020-528 du 4 mai 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2020-528 du 4 mai 2020Art. 1 → Version 1Décret n°2020-528 du 4 mai 2020Art. 2 → Version 1Décret n°2020-528 du 4 mai 2020Art. 3 → Version 1Décret n°2020-528 du 4 mai 2020Art. 4 → Version 1Décret n°2020-528 du 4 mai 2020Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2020-528 du 4 mai 2020Art. 5 → Version 1Décret n°2020-528 du 4 mai 2020Art. 6 → Version 1Décret n°2020-528 du 4 mai 2020Art. 7 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 1 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATIONDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 2 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 3 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 4 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 5 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 6 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 7 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 8 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santéDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020de sécurité et de conditions de travailDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 9 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 10 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 11 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Titre II : COMPOSITIONDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administrationDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 12Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 13Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 14Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre II : Composition de la formation spécialiséeDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 15Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 16Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 17Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administrationDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 18Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 19Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administrationDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 20Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 21Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 21-1 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 22Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 23Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialiséeDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 24Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 25Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 26Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 27Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre VI : ElectionsDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 28Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Section 1 : Listes électoralesDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 29Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 29-1 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 30Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Section 2 : CandidaturesDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 31Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 31-1 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 32Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 33Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 34Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 35Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Section 3 : Déroulement du scrutinDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 36Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 37Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 38Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 39Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 40Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 41Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 42Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 43Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 44Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 45Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 46Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Titre III : ATTRIBUTIONSDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administrationDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 47Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 48Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 49Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 50Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 51Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 52Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 53Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 54Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 55Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialiséeDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 56Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 57Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 58Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 59Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 60Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 61Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 62Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 63Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 64Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 65Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 66Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 67Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 68Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 69Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 70Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 71Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 72Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 73Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 74Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santéDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020de sécurité et de conditions de travailDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 75Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 76Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 77Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 78Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 79Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 80Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENTDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 81 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 82Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 83 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 84 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 85 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 86Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 87 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 88Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 89Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 90 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 91 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 92 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 93 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 94 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 95 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 96 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 97 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 98 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 99 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 100 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 101 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 109 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 109-1 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 110 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 111 → Version 1Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Sct. Annexe → Version 21Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. nullDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données socialesDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 1 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 2 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 3 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 4 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au rapport social uniqueDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 5 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 6 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 7 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 8 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 9 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 10 → Version 1Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 12Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Art. 14Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. nullDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITIONDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriauxDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 1 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 2 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 3 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 4 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 5 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 6 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 7 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 8 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialiséesDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 9 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 10 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 11 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 12Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 13Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 14Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 15Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 16Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre III : Dispositions communesDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 17Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 18Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorialDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 19Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialiséeDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 20Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 21Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 22Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 23Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 24Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Titre II : ELECTIONSDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre Ier : Date des électionsDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 25Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 26Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 27Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 28Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 29Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 30Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre II : Listes électoralesDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 31Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 32Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 33Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre III : CandidaturesDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 34Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 35Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 36Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 37Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre IV : Déroulement du scrutinDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 38Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 39Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 40Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 41Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 42Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 43Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 44Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 45Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 46Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 47Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 48Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 49Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 50Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 51Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 52Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Titre III : ATTRIBUTIONSDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social territorialDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 53Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 54Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 55Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 56Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialiséeDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 57Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 58Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 59Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 60Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 61Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 62Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 63Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 64Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 65Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 66Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 67Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 68Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 69Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 70Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 71Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 72Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 73Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 74Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 75Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santéDécret n°2021-571 du 10 mai 2021de sécurité et de conditions de travailDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 76Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 77Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 78Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 79Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 80Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENTDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 81 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 82Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 83 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 84 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 85 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 86Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 87 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 88Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 89Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 90 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 91 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 92 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 93 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 94 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 95 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 96 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 97 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 98 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 99 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 100 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°2021-571 du 10 mai 2021TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 101 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 105 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 106 → Version 1Décret n°2021-571 du 10 mai 2021Art. 107 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 1 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 2 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 3 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 4 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 5 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 6 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 7 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 8 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 9 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 10 → Version 1Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021Art. 11 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 1 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENTDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 2 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre II : Instauration des formations spécialisées en matière de santéDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021de sécurité et de conditions de travailDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 3 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Titre II : COMPOSITIONDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissementDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 4 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 5 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 6 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre II : Composition des formations spécialiséesDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 7 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 8 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 9 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissementDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 10 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 11 → Version 1Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre IV : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialiséeDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 12Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 13Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 14Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre V : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'établissementDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 15Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 16Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre VI : ÉlectionsDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Section 1 : Date des électionsDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 17Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Section 2 : Listes électoralesDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 18Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 19Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Section 3 : CandidaturesDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 20Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 21Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 22Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 23Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Section 4 : Déroulement du scrutinDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 24Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 25Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 26Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 27Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 28Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 29Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 30Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 31Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 32Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 33Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 34Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Titre III : ATTRIBUTIONSDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissementDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 35Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 36Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 37Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 38Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 39Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 40Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 41Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialiséeDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 42Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 43Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 44Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 45Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 46Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 47Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 48Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 49Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 50Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 51Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 52Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 53Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 54Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 55Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 56Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 57Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 58Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 59Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santéDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021de sécurité et de conditions de travailDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 60Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 61Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 62Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENTDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 63Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 64Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 65Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 66Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 67Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 68Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 69Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 70Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 71Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 72Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 73Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 74Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 75Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 76Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 77Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 78Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 79Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 80Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 82Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 86Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 88Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Art. 89
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Avancement, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : rémunération, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Sct. Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électorales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2020-528 du 4 mai 2020
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Art. 1, Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Composition de la formation spécialisée, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre VI : Elections, Art. 28, Sct. Section 1 : Listes électorales, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Section 2 : Candidatures, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 111, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au rapport social unique, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 14
- Décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Art. null, Sct. Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial, Art. 19, Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre II : ELECTIONS, Sct. Chapitre Ier : Date des élections, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre II : Listes électorales, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre III : Candidatures, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Chapitre IV : Déroulement du scrutin, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social territorial, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 101, Art. 105, Art. 106, Art. 107
- Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
Art. 1, Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Sct. Chapitre II : Instauration des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 3, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Composition des formations spécialisées, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VI : Élections, Sct. Section 1 : Date des élections, Art. 17, Sct. Section 2 : Listes électorales, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Candidatures, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Déroulement du scrutin, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 80, Art. 82, Art. 86, Art. 88, Art. 89

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 1 → Version 1Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 2 → Version 1Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 3 → Version 1Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 4 → Version 1Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 5 → Version 1Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 6 → Version 1Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 7 → Version 1Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021Art. 8 → Version 1Décret n°2022-237 du 24 février 2022Art. 1 → Version 1Décret n°2022-237 du 24 février 2022Art. 2 → Version 1Décret n°2022-237 du 24 février 2022Art. 3 → Version 1Décret n°2022-237 du 24 février 2022Art. 4 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunérationDécret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 1 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 2 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre II : Publication des indicateursDécret n°2023-1136 du 5 décembre 2023des actions et des objectifs de progressionDécret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 3 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 4 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 5 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre III : Contribution et pénalitésDécret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 6 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 7 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 8 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 9 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre IV : Mesures transitoires et finalesDécret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 10 → Version 1Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023Art. 11 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 1 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre 1er : Période de référenceDécret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 2 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 3 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateursDécret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 4 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 5 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateursDécret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 6 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 7 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenusDécret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 8 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenusDécret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 9 → Version 1Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Sct. Chapitre 6 : Dispositions finalesDécret n°2023-1137 du 5 décembre 2023Art. 10 → Version 1
- Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2022-237 du 24 février 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023
Sct. Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Contribution et pénalités, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Mesures transitoires et finales, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023
Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Période de référence, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. 8, Sct. Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. 9, Sct. Chapitre 6 : Dispositions finales, Art. 10

1 version

1187 abrogés

Article 30

Créé le 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application territoriale

Résumé. Ce décret commence trois mois après sa publication et s'applique à plusieurs territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 31

Créé le 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions antérieures pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les anciennes règles pour les commissions administratives dans les hôpitaux restent en place pour l'instant.

Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions de l'article 70 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.

1 version

2 cités

Article 32

Créé le 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Résumé. Le vote en ligne pour les élections professionnelles dans la fonction publique change bientôt, mais pas tout de suite pour les élections précédentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 30, les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale et du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière demeurent applicables aux élections intervenant avant le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

4 cités

Article 33

Créé le 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Annexe