Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les dispositions des livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes des livres Ier et II du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-831 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 > > Art. 79 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-344 du 18 mars 1985

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-4, Art. 2-2, Art. 4, Art. 11, Art. 17, Art. 44, Art. 45-1, Art. 45-5, Art. 47-1, Art. 47-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-661 du 19 mars 1986

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 3, Art. 3-1, Art. 6, Art. 49 septies > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 1-1, Art. 1-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Sct. CHAPITRE Ier : Composition., Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Elections., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 27 bis, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 43, Art. 44, Art. 45 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 1-1, Art. 1-4, Art. 2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 1-3, Art. 17-1, Art. 41-1, Art. 41-6, Art. 44, Art. 44-1, Art. 2-3, Art. 4, Art. 9, Art. 39-1, Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-979 du 25 août 1995

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-185 du 25 février 1997

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 > > Sct. Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 > > Art. 27, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 > > Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État, Art. 30, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. 33, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 > > Art. 1 > >

Les dispositions réglementaires modifiées par l'article 109-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, par l'article 105 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et par l'article 86 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces articles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 > > Art. 14-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-845 du 30 août 2023 > > Art. 1, Art. 12, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-845 du 30 août 2023 > > Art. 9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des communes > > Art. R*411-1, Art. R*411-2 > >

> - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndical, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Section II : Réunions syndicales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale., Art. 8, Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale., Art. 9, Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicales., Art. 10, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux., Art. 11, Sct. Section I : Autorisations spéciales d'absence., Art. 13, Art. 15, Sct. Section II : Crédit de temps syndical., Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >

> - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 1, Sct. Titre 1er : Organisation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : composition, Sct. Chapitre 1er : dispositions générales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : désignation des représentants de l'administration, Art. 10, Sct. Chapitre III : désignation des représentants du personnel., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 24, Sct. Titre III : attributions, Art. 25, Sct. Titre IV : fonctionnement., Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32 bis, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales, Art. 44, Art. 45, Art. 46 > >

> - Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes., Art. Annexe > >

> - Décret n°84-474 du 15 juin 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Section II : Réunions syndicales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale, Art. 9, Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale, Art. 10, Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicales, Art. 11, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux, Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Sct. Section VI : Statistiques et information > >

> - Décret n°85-552 du 22 mai 1985 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section 1 : Locaux syndicaux, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Réunions syndicales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale, Art. 9, Sct. Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale, Art. 10, Sct. Section 5 : Collecte des cotisations syndicales, Art. 11, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux, Sct. Section 1 : Autorisations spéciales d'absence, Art. 13, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Section 2 : Crédit de temps syndical, Art. 16, Sct. Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 41 > >

> - Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 > > Sct. Titre Ier : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électorales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >

> - Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 > > Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Attributions, Art. 1, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Elections, Sct. Section 1 : Listes électorales, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Candidatures, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre II : FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre II : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 39, Art. 40, Art. 41 > >

> - Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 > > Art. 1, Sct. Titre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Compétences, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre V : Des conseils de discipline, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34 > >

> - Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts, Art. 7, Sct. Chapitre III : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13 > >

> - Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> - Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12 > >

> - Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> - Décret n°91-790 du 14 août 1991 > > Art. 1, Sct. Titre Ier : Organisation et composition, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration., Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre II : Fonctionnement et attributions, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34 > >

> - Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°2002-230 du 15 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. INDICATEURS PERMETTANT D'APPRECIER LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. Annexe > >

> - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 1, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Sct. Section 1 : Date du scrutin., Art. 11, Sct. Section 2 : Liste électorale., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 4 : Déroulement du scrutin., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Section 5 : Contentieux., Art. 42, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 69, Art. 70, Sct. Annexes, Sct. (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, art. 70) CORPS DE CATÉGORIE A., Art. Annexe > >

> - Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

> - Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DOSSIER INDIVIDUEL DE L'AGENT PUBLIC, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : PRINCIPES DE GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL SUR SUPPORT ELECTRONIQUE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : ACCES DE L'AGENT A SON DOSSIER INDIVIDUEL, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

> - Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 26 > >

> - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 39 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

> - Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 > > Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Avancement, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : rémunération, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18 > >

> - Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 > > Sct. Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électorales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >

> - Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> - Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 1, Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Composition de la formation spécialisée, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre VI : Elections, Art. 28, Sct. Section 1 : Listes électorales, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Section 2 : Candidatures, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 111, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au rapport social unique, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 14 > >

> - Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 > > Art. null, Sct. Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial, Art. 19, Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre II : ELECTIONS, Sct. Chapitre Ier : Date des élections, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre II : Listes électorales, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre III : Candidatures, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Chapitre IV : Déroulement du scrutin, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social territorial, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 101, Art. 105, Art. 106, Art. 107 > >

> - Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

> - Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 > > Art. 1, Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Sct. Chapitre II : Instauration des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 3, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Composition des formations spécialisées, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VI : Élections, Sct. Section 1 : Date des élections, Art. 17, Sct. Section 2 : Listes électorales, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Candidatures, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Déroulement du scrutin, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 80, Art. 82, Art. 86, Art. 88, Art. 89 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - Décret n°2022-237 du 24 février 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023 > > Sct. Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Contribution et pénalités, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Mesures transitoires et finales, Art. 10, Art. 11 > >

> - Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023 > > Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Période de référence, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. 8, Sct. Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. 9, Sct. Chapitre 6 : Dispositions finales, Art. 10 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions de l'article 70 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.

Par dérogation aux dispositions de l'article 30, les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale et du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière demeurent applicables aux élections intervenant avant le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.