Code général de la fonction publique

Article L324-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le temps passé en service militaire, service civique ou volontariat international permet de repousser l'âge pour être recruté.

Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :
1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;
2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;
3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.

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Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :

1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;

2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;

3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.