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Sous-section 2

Déclaration de situation patrimoniale

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Article L122-16

Obligations de déclaration et contrôle des agents publics par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Code général de la fonction publique

Article L122-15

Article L122-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de modification substantielle de la situation patrimoniale

Résumé Si un agent public change beaucoup d'argent pendant son travail, il doit le déclarer dans les deux mois.

Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article L. 122-10.

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Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article L. 122-10.